Amendement n° CL162
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« lié par un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27.
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« partenaire »,
substituer au mot :
« de »
les mots :
« lié par un ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 30 et 32.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).