Amendement n° CL183
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après le mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'Etat, l’émancipation de l'enfant et de préciser les cas de retour dans sa famille d'origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).