Amendement n° 545 (Rect)
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune discrimination ne peut avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de deux concubins remplissant les conditions requises à la présente section lorsqu’elle consiste à favoriser, à conditions égales, l’adoption par un couple marié. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu'aucune discrimination ne puisse avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de deux concubins remplissant les conditions requises pour l'adoption lorsqu'elle consiste à favoriser, à conditions égales, l’adoption par un couple marié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).