Amendement n° CL87

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 10 Déposé le 19/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« exécutif »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« organise des réunions d’information obligatoires pour les personnes agrées. »

Exposé sommaire

Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », il est proposé de soumettre l’agrément au respect de certaines obligations, notamment la participation aux réunions d’information. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoires les réunions d’information organisées par le président du conseil départemental ou, en Corse, le président de l’exécutif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).