Amendement n° 426
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des actes usuels. »
Exposé sommaire
Comme souligné en commission, il apparaît une contradiction entre l'article 5 et l'article 11 de la proposition de loi. Cet amendement vise à donc à préciser que dans les deux cas de figure, les futurs parents peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).