Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 66

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 26/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de fixer l'âge minimum pour l'adoption par une personne seule à 28 ans. Cela permettrait de garantir la maturité et l'expérience nécessaire à la construction d'un environnement stable pour l'accueil d'un enfant. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).