Amendement n° 425
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« une fois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'agrément est renouvelable une fois. L'écriture actuelle manque de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).