Amendement n° CL4
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation.
Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoie à une infraction condamnée aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal puisqu'il s'agit de laisser l’enfant seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, et sans esprit de retour.
Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle et l’emploi du terme « abandonné » qui renvoie à une réalité juridique claire en droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).