Amendement n° CL120
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« adoption, »
insérer les mots :
« les procédures de délaissement en cours ».
Exposé sommaire
L’article 10 de cette proposition de loi vise à instaurer une base nationale pour recenser les demandes d’agrément en vue d’adoption ainsi que les agréments délivrés. Pour que cette base nationale soit complète, il serait opportun que cette base nationale comprenne également les procédures de délaissement en cours, ce qui permettrait également aux différentes personnes concernées de pouvoir travailler de façon efficace, globale et coalisée sur l’ensemble des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).