Amendement n° 278
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, »
les mots :
« les mots : « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
Exposé sommaire
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 29 de cet article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).