Amendement n° 318
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« parentalité »
le mot :
« parenté ».
Exposé sommaire
L'adoption crée un lien de filiation, donc de parenté, et non un lien limité à la seule fonction d'autorité parentale
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).