Amendement n° 415
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 8 substituer aux mots :
« Préalablement à »
les mots :
« Dans le cadre de ».
Exposé sommaire
Il parait plus logique que l'accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d'agrément et non pas avant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).