Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption
Objet
Jusqu’au prononcé du jugement d’adoption, les futurs adoptants ne disposent pas de l’autorité parentale qui relève toujours de l’ASE.
La proposition est un amendement de forme pour préciser les conditions et la période dans laquelle ce droit s’exerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).