Amendement n° CL164
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 45 »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l'adopté de quarante-cinq à cinquante ans.
Il apparaît en effet à l'issue des auditions que s'il faut prévoir un écart d'âge maximum afin de ne pas exposer l’adopté à une chance moindre d’avoir un parent adoptif à même de répondre à l’ensemble de ses besoins lorsqu’il approche de l’âge de la majorité, il convient de le porter à cinquante ans afin de tenir compte des évolutions de la société et de l'allongement de la durée de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).