Amendement n° CL26
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’adoption des enfants à besoins spécifiques permettant d’évaluer les difficultés rencontrées à toutes les étapes du processus d’adoption de ces enfants. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite attirer l'attention sur l'adoption des enfants dits à besoins spécifiques (problème de santé, plus âgés, en fratrie), dont la proposition de loi ne parle pas alors qu'ils représentent une majorité d'enfants confiés à l'ASE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).