Amendement n° 104
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption.
Or, alors que les procédures d’adoption, qu’elles soient françaises ou internationales, sont particulièrement longues et couteuses, il semble inopportun d’imposer à un couple d’avoir l’âge de vingt-huit ans pour pouvoir débuter cette procédure.
C’est pourquoi cet amendement vise abaisser cet âge minimal à vingt-quatre ans, au lieu des vingt-six proposés par la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).