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Amendement n° COM-3 rect. Sénat

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté Mme Michelle Meunier Article 11 bis Déposé le 19/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I.− Alinéa 4

Remplacer les mots :

pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger

par les mots :

pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

II.− Alinéa 13

Remplacer les mots :

pour l’adoption de mineurs étrangers

par les mots :

pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

III.− Alinéas 15 à 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français.

Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit continuer de bénéficier aux adoptions internationales comme nationales.

Il apparait en effet que cette compétence très spécifique, notamment concernant l'accompagnement des personnes concernées, est irremplaçable et constitue une garantie de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.