Amendement n° 197
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« L’article 348‑5 est ainsi rédigé :
« Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme autorisé pour l’adoption ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination en lien avec le rétablissement souhaité de l’activité des OAA en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).