Amendement n° 472
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« du tuteur et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement de l’alinéa 10 du même article.
Le changement de placement du pupille, qu’il s’agisse du passage d’une famille d’accueil à une autre ou d’une famille d’accueil à un établissement, est une décision capitale, assez perturbante sinon traumatique pour obtenir l’accord différencié du conseil chargé de la gouvernance de la vie de l’enfant et du tuteur, son représentant légal mais aussi son interlocuteur privilégié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).