Amendement n° 500
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).