Amendement n° CL24

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. »

Exposé sommaire

Il est nécessaire de rétablir cette règle sur l'aide financière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).