Amendement n° 402
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 224‑8-7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine.
« Un outil national permet à ce Comité de partager à chaque Conseil de famille les dossiers d’enfants adoptables, afin de trouver pour ceux-ci une famille en dehors du département d’origine.
« Le comité de pilotage a accès à la base nationale instituée à l’article L. 225‑9 du même code, et recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement qui vise à étendre la recherche de solutions pour les enfants adoptables sans famille d’adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).