Amendement n° 58
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière.
« Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption.
« L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Exposé sommaire
Au moment où le Parlement réforme l’adoption, il doit être expressément indiqué dans l’article du code 343 du code civil que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière et enfin que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption.
Cet amendement rétablit les conditions requises pour pouvoir adopter un enfant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).