Amendement n° CL110

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Guillaume Chiche (NI) Article 2 Déposé le 19/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption plénière, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir.
Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).