Amendement n° 268
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux époux non séparés »
les mots :
« un couple marié non séparé ».
Exposé sommaire
La mention "deux époux" à cet alinéa n'est pas pertinente au regard de l'évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Aussi, pour les auteurs de cet amendement il est nécessaire de substituer au mot "époux", les mots "couple marié".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).