Amendement n° 83
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un administrateur ad hoc »
les mots :
« du représentant légal ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de revenir au dispositif adopté au Sénat qui permet au « représentant légal » de jouer son rôle au lieu de faire intervenir « un administrateur ad hoc ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).