Amendement n° CL66
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le replacement d'un terme par un autre laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés "adoptables" est la réticence des juges et non le vocabulaire employé.
En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale spécifique et consiste dans le fait de laisser l’enfant seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, avec l’élément intentionnel qu’il n’y ait pas d’esprit de retour (section 1 du chapitre 7 du titre II du Livre II du code pénal : « Du délaissement de mineur », art. 227-1 et 2).
Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle et l’emploi du terme « abandonné ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).