Amendement n° 434
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 148‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et nationale ».
Exposé sommaire
Partant du constat que l'une des causes principales des lacunes et des défaillances de notre système actuel de l'adoption réside dans l'absence d'une autorité nationale permettant de coordonner les pratiques et d'orienter l'action des acteurs concernés, cet amendement propose que soit instituée une autorité centrale. Cela nous parait un point de départ indispensable avant d'envisager toute nouvelle réforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).