Amendement n° 435
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« auprès du ministre chargé de la famille ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans la loi auprès de qui est institué la base nationale recensant les agréments. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).