Amendement n° 189
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase, supprimer les mots :
« ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).