Amendement n° CL139
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption »
les mots :
« Afin d’obtenir l’agrément ».
Exposé sommaire
La confirmation d’une demande d’agrément peut prendre plusieurs mois. Commence alors la procédure d’agrément proprement dite, qui ne doit pas excéder 9 mois. Cependant, certains départements ne parviennent pas à tenir ce délai.
Il peut s’écouler encore plusieurs années avant qu’une famille ayant reçu l’agrément accueille un enfant.
Bien que la préparation soit nécessaire, il serait inhumain d’ajouter un délai supplémentaire en amont. Il semble donc judicieux de permettre que cette préparation à l’adoption soit réalisée en parallèle de la procédure de la demande d’agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).