Amendement n° 320
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« nouveau domicile »
les mots :
« nouvelle résidence »
Exposé sommaire
C'est le terme qu'il convient d'employer à l'article L 225-7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).