Amendement n° 250
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un délai d’entrée en vigueur de deux mois de l’interdiction pour les OAA de faire du recueil d’enfants en France. Ce délai permet le cas échéant de finaliser d’éventuelles procédures en cours stabilisant ainsi la situation de l’enfant recueilli, ou d’engager les démarches administratives nécessaires pour l’admission de l’enfant dans le statut de pupille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).