Amendement n° 190
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« pupille »
insérer les mots :
« , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’activité des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France.
Il est essentiel de conserver le libre choix des parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée. Certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles.
Pour l’enfant, être confié à un OAA n’emporte aucun préjudice, mais constitue une chance puisque 100 % des enfants concernés sont aussitôt adoptés, y compris les enfants malades ou handicapés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).