Amendement n° 339
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« l’État »,
insérer les mots :
« , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les procédures en cours, et à venir, relatives à des adoptions nationales d’enfants remis à des Organismes Autorisés pour l’Adoption.
Les OAA remplissent historiquement cette mission et il est essentiel que la loi précise que, pour toute adoption nationale d’un enfant remis à un OAA, les candidats à l’adoption doivent avoir reçu un agrément à cette fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).