Amendement n° 476
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise la définition des manquements caractérisés. »
Exposé sommaire
La nomination en qualité de membre de pupille de conseil de famille de pupilles de l’Etat est une décision expresse individuelle créatrice de droit qui, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis 2001 (arrêt Ternon), hors la demande du bénéficiaire, ne peut être retirer ou abroger que dans un délai de 4 mois suivant l’intervention de cette décision si elle est illégale .
La loi peut autoriser expressément le retrait ou l’abrogation, encore doit-elle le faire de manière stricte et précise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).