Amendement n° 494
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« peuvent être opposées »
les mots :
« peut être opposée ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).