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Amendement n° 229

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 17 bis Déposé le 13/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

L’alinéa 2 supprime l’obligation pour le deuxième membre du couple de prendre un minimum de 25 jours de congé adoption.

Dans la mesure où un retour précipité au travail de l’un ou des deux parents après l’arrivée de l’enfant est préjudiciable à la création du lien avec celui-ci, lien que les spécialistes considèrent comme essentiel pour son bon développement futur, cette mesure ne va pas dans le sens de l’intérêt de l’enfant. Il faut donc la supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).