Amendement n° 420
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu'un bilan médico-psycho-social soit effectué pour tous les pupilles de l'Etat et pas uniquement pour ceux devant faire l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).