Amendement n° CL98

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté Mme Monique Limon (LAREM) Article 14 Déposé le 11/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et vise à ouvrir une voie de recours, à l'encontre des décisions du conseil des familles, aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les seules décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).