Amendement n° 292
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé »
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa de l'article 9 complète l'article 357 du code civil afin de prévoir que "si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis". pour les auteurs de cet amendement, il apparaît important de préciser que ce consentement doit être " libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).