Amendement n° CL86

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 10 Déposé le 19/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« ou, en Corse, au président du conseil exécutif ».

Exposé sommaire

Ajout d’un oubli. Les personnes agréées qui changent de département pour se rendre en Corse, doivent adresser une déclaration préalable au président du conseil exécutif, afin que leur agrément demeure valable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).