Amendement n° 482
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire
Les recours contre les décisions des conseils de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire, mais devant la cour d’appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).