Amendement n° CL13

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7 substituer aux mots :

« Préalablement à »

les mots :

« Dans le cadre de ».

Exposé sommaire

Il parait plus logique que l'accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d'agrément et non pas avant

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).