Amendement n° 523
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étranger âgé de moins de quinze ans »,
les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l'enfant à adopter est, en l'espèce, un mineur résidant habituellement à l'étranger (et non un enfant étranger, notion qui risque d'inclure les enfants étrangers vivant en France) et de retirer la condition d'âge aujourd'hui fixée à 15 ans, par cohérence avec les dispositions de la convention de La Haye.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).