Amendement n° CL174
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l'inscription à l'article L. 225-2 de l'obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).