Amendement n° 68
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« du représentant légal de l’enfant ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision s'appuyant sur la rédaction de l'article 370-3 du code civil supprimé par cet article et remplacé par l'alinéa ajouté au début de l'article 348-3 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).