Amendement n° CL102

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 11 bis Déposé le 11/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Exposé sommaire

Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).

La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).