Amendement n° 338
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 de cette proposition de loi vise à interdire l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ainsi qu’entre frères et sœurs.
Une telle interdiction serait problématique alors qu’il existe des situations dans lesquelles de telles adoptions se justifient pleinement, par exemple vis-à-vis des grands parents ou de frères et sœurs qui ont veillé à l’éducation d’un proche après le décès des parents ou une défaillance de ces derniers.
Il semble mieux indiqué de laisser au juge la possibilité de prendre la décision qui lui semble la mieux adaptée dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).