Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 366

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 2 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse » ;

La stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption sont des éléments importants. Le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).